CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET "BAZDRESSING"

Version du 27 octobre 2016


L'utilisation du site internet BAZDRESSING étant soumise aux présentes conditions générales, il est fortement conseillé de lire attentivement l'ensemble de ce qui suit. Les stipulations des présentes conditions générales sont opposables à tout utilisateur dudit site internet.



ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES


Le site internet BAZDRESSING accessible à l'adresse URL www.bazdressing.fr (ci-après le "Site") est édité par la société BAZ DIGITAL CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, identifiée sous le numéro 814 734 422 RCS Nanterre, dont le siège social est au 1 allée Georges Bizet 92260 Fontenay aux Roses, TVA n° FR91 814 734 422 (ci-après "BDC" ou "Nous").


Le Site est hébergé par la société OpenClassifieds LTD, 58 High Street, Wimbledon Village, London, SW19 5EE .



ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE INTERNET "BAZDRESSING.FR"


Le Site est un vide-dressing virtuel permettant à ses utilisateurs de mettre en vente et acheter toutes sortes d'objets (vêtements, chaussures, accessoires et autres…), neufs ou d'occasion, classés par catégories. Les transactions peuvent être réalisées de la main à la main ou bien à distance, notamment grâce à un module de paiement présent sur le Site et permettant ainsi d'éviter des déplacements ainsi que les risques attachés à l'envoi de chèques ou d'espèces par la Poste. Simple intermédiaire technique mettant le Site à la disposition du public de manière gratuite, BDC ne joue aucun rôle dans les transactions négociées entre Utilisateurs.


La consultation et l'utilisation du Site sont soumises à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") définissant les relations entre tout utilisateur (ci-après un "Utilisateur" ou "Vous") et BDC. Si Vous n'acceptez pas ces CGU, ne consultez ni n'utilisez le Site.


BDC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit. La dernière version des présentes CGU se trouve sur le Site, à l'adresse https://bazdressing.yclas.com/condition-d-utilisation-generales.html . La poursuite de l'utilisation du Site après la publication des CGU modifiées implique l'adhésion pleine et entière aux nouvelles CGU. Si Vous n'acceptez pas les CGU modifiées, alors Vous n'êtes plus autorisé à utiliser le Site.



ARTICLE 3. CONDITIONS D'UTILISATION


Tout Utilisateur doit être un individu majeur (de plus de 18 ans) disposant de sa capacité juridique complète ou mineur (de plus de 13 ans) dont le représentant légal ou le titulaire de l'autorité parentale a dûment accepté les présentes CGU et l'a autorisé à mettre en vente et/ou à acheter des objets disponibles sur le Site. Le Site ne peut être utilisé que pour vendre des objets dont l'Utilisateur est lui-même propriétaire ou bénéficie d'un mandat de vente de la part du propriétaire.


L'utilisation du Site est conditionnée au respect scrupuleux des présentes CGU et en particulier des termes de la licence d'utilisation figurant à l'Article 4 ci-dessous, ainsi que les lois et règlements applicables. L'utilisation du Site n'est soumise à aucune contrepartie financière de la part des Utilisateurs.


Les présentes CGU sont un contrat à durée indéterminée pouvant être résilié à tout moment tant par BDC que par Vous. Vous pouvez ainsi demander la suppression de votre compte à tout moment en utilisant la fonctionnalité adéquate sur le Site.


ARTICLE 4. LICENCE D'UTILISATION


BDC ne Vous accorde qu'un droit personnel, temporaire et limité d'utiliser le Site en vertu d'un droit de licence consistant en un droit d'usage du Site à des fins personnelles et non professionnelles.


L'utilisation du Site ne Vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit dudit Site, qu'il s'agisse notamment du code source du Site ou encore des éléments protégés qui constituent le Site (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.


Ainsi, BDC et ses concédants sont et restent les propriétaires exclusifs de tous les droits et titres relatifs au Site et notamment de tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Le Site est protégé par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle applicables, tant en France que dans le monde entier en vertu des conventions internationales applicables.


Vous ne pouvez pas – et Vous vous interdisez de – reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments du Site, notamment le contenu des Annonces (telles que définies ci-dessous), de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable de BDC. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.


Tout usage du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGU entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la présente licence et impliquera l'interdiction définitive d'utiliser le Site à quelque titre que ce soit, sans préjudice de la possibilité pour BDC d'engager des poursuites judiciaires afin d'obtenir une indemnisation au titre du dommage subi.


Toute réutilisation du contenu du Site, en particulier des Annonces, sur un autre support (notamment dans le cadre d'un site internet ou d'une application pour smartphone) fera l'objet de poursuites judiciaires.



ARTICLE 5. CRÉATION D'UN COMPTE UTILISATEUR


La mise en vente d'un objet sur le Site suppose au préalable la création d'un compte utilisateur et nécessite ainsi la création d'un profil par la fourniture d'un nom d'utilisateur (ou "pseudo"), d'un mot de passe ainsi qu'une adresse e-mail valide.


Ces informations doivent être constamment mises à jour. Le pseudo et le mot de passe associés sont confidentiels et doivent être conservés secret par l'Utilisateur. Le choix d'un pseudo doit être effectué dans le respect des lois et règlements applicables.


Une fois ces renseignements fournis, Vous pouvez créer votre compte utilisateur (ci-après le "Compte") et mettre en vente et/ou acheter des objets dans le cadre d'annonces (ci-après les "Annonces"). Le profil de chaque Utilisateur peut être complété avec une description et d'autres informations telles que la région, le département et la ville de résidence, ainsi qu'une photographie.


Le Compte permet de lister les Annonces mises en ligne par son titulaire, d'obtenir un récapitulatif des ventes réalisées, ainsi que de suivre ses Annonces favorites. Le Compte offre également une fonctionnalité de messagerie privée permettant aux Utilisateurs de communiquer entre eux.



ARTICLE 6. CRÉATION ET DIFFUSION D'UNE ANNONCE


Toute Annonce doit comporter un titre ainsi qu'un contenu textuel en français décrivant le bien mis en vente de manière aussi précise que possible, y compris l'endroit où il se trouve. Idéalement, l'Annonce doit être accompagnée d'une ou plusieurs photographies du bien mis en vente. L'Annonce doit être répertoriée dans une catégorie d'objet parmi celles proposées sur le Site, lesdites catégories étant elles-mêmes divisées selon le sexe (Femme, Homme, Enfant).

L'objet mis en vente doit être proposé à un prix fixé par l'Utilisateur auteur de l'Annonce.


Toute Annonce doit porter sur un article original et non contrefaisant. La contrefaçon de droit d'auteur, la contrefaçon de dessin et modèle et la contrefaçon de marque sont des délits pénaux sanctionnés chacun, en droit français, par trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende (article L. 335-2, article L. 521-10 et article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle), outre l'application d'éventuelles peines complémentaires. La contrefaçon de marque consiste notamment à "offrir à la vente ou vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante". BDC ne tolèrera aucune Annonce portant sur des produits contrefaisants.


Aucune Annonce ne peut porter sur des objets hors du commerce juridique ou soumis à règlementation (produits stupéfiants, armes, médicaments, produits du corps humain, etc.) sous peine de suppression de ladite Annonce à réception d'une notification en ce sens conformément à l'Article 10 ci-dessous.


Vous consentez à BDC un droit d'usage sur le contenu de votre Annonce (texte et images) permettant à BDC de diffuser votre Annonce sur le Site pendant la durée définie.


Vous vous engagez à garantir et indemniser BDC de toutes conséquences dommageables résultant de votre utilisation du Site et, en particulier, de la publication d'une Annonce qui porterait atteinte aux droits de tiers.



ARTICLE 7. TRANSACTIONS – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION


Le Site offre la possibilité de procéder à des transactions en ligne par le biais d'un module PayPal permettant aux Utilisateurs de régler le prix d'un bien mis en vente sur le Site. BDC décline toute responsabilité quant au fonctionnement dudit module.


Les transactions réalisées en dehors du Site sont sous la responsabilité des seuls Utilisateurs. BDC décline toute responsabilité en cas de dommage causé lors d'une transaction.


S'agissant de transactions entre particuliers, les Utilisateurs sont informés qu'ils ne disposent d'aucun droit de rétractation même en cas de paiement en ligne sur le Site. De son côté, BDC n'étant pas le vendeur des objets mis en vente sur le Site, ne peut être tenue à aucune obligation d'annuler une transaction pour un motif lié à un droit de rétractation.



ARTICLE 8. RESTRICTIONS D'USAGE


L'utilisation du Site doit de tous temps être conforme aux lois et aux règlements applicables, quel que soit le pays dans lequel Vous vous situez. Vous vous interdisez de faire un usage du Site qui se révèle contraire aux lois et aux règlements, notamment aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles).


Par conséquent, Vous vous interdisez irrévocablement tout usage du Site qui serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. De même, Vous vous interdisez tout usage du Site qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de BDC ou qui serait susceptible de causer un dommage à BDC. Vous vous interdisez tout usage du Site qui serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de l'infrastructure technique de BDC, notamment ses serveurs informatiques.


Votre fournisseur d'accès à internet ou votre opérateur téléphonique peuvent choisir de restreindre votre usage du Site s'ils considèrent qu'il excède les limites d'un usage raisonnable de la bande passante mise à votre disposition. BDC ne peut pas voir sa responsabilité engagée à ce titre, les prestataires que Vous avez choisis étant libres de fixer leur politique commerciale comme bon leur semble.




ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L'IMAGE


Toutes les marques citées sur le Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.


L'usage du Site doit, en toutes circonstances, respecter les droits de BDC et les droits des tiers, en particulier en matière de propriété intellectuelle. Toute Annonce doit porter sur des objets authentiques et non contrefaisants, sous peine de suppression de l'Annonce dès que son caractère illicite aura été porté à la connaissance de BDC. BDC se réserve également la faculté de suspendre ou interrompre le Compte d'un utilisateur ayant diffusé une ou plusieurs Annonces portant sur des articles contrefaisants.


La transmission d'une Annonce à BDC implique votre accord en vue de la diffusion de ladite Annonce sur le Site. Cet accord porte sur un droit d'utilisation non exclusif et gratuit du contenu de l'Annonce, permettant à BDC d'exploiter librement ledit contenu dans le cadre du Site et sur tout support écrit, dans le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, comportant également un droit de sous-licence au profit de tiers partenaires de BDC.


Vous vous interdisez de transmettre à BDC des Annonces dont le contenu (textes, images) appartient à des tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de ces derniers.


Vous vous interdisez de publier sur le Site des Annonces au sein desquelles une personne physique serait reconnaissable sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable de cette même personne, qui doit également avoir exprimé son accord en vue de la diffusion de son image et des attributs de sa personnalité sur internet, notamment par le biais du Site.



ARTICLE 10. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DE BDC


BDC se borne à mettre le Site à la disposition des Utilisateurs, sans aucune reconnaissance de responsabilité quelle qu'elle soit. Dans la mesure autorisée par la loi et sous les réserves ci-après, BDC ne voit peser sur elle aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne le Site.


En qualité d'hébergeur des Annonces qui lui sont transmises par les utilisateurs, BDC décline toute responsabilité au titre desdites Annonces diffusées sur le Site, que lesdites Annonces aient fait l'objet d'une validation préalable ou non. Une telle validation ne suppose qu'un examen technique permettant de s'assurer que le contenu de l'Annonce respecte les consignes énoncées par les présentes CGU (titre, description de l'objet, photographie de l'objet). BDC n'est pas en mesure de vérifier la réalité ou l'exactitude du contenu des Annonces qui lui sont transmises par les Utilisateurs, lesquels sont seuls responsables dudit contenu. BDC n'étant pas le vendeur des produits n'est tenue à aucune garantie de conformité ou des vices cachés.


Conformément aux dispositions de l'article 6.I.V de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de BDC ne pourra être engagée que dans l'hypothèse où BDC ne ferait pas diligence pour supprimer promptement une Annonce après avoir été informée de son caractère illicite.


La connaissance par BDC du caractère illicite d'une Annonce ne peut être acquise qu'à réception d'une notification de contenu illicite faisant apparaître à la fois le nom et l'adresse de la personne auteur de la notification, l'identification précise de l'Annonce (par son adresse URL et/ou son numéro, le pseudo de l'auteur de l'Annonce), le texte légal applicable ainsi qu'une explication écrite du reproche formulé à l'encontre de l'objet mis en vente. Ladite notification doit être adressée à BDC par le biais du bouton "Signaler l'Annonce" disponible dans chaque Annonce sur le Site.



BDC fera alors ses meilleurs efforts pour analyser les éléments qui lui sont transmis et éventuellement supprimer l'Annonce litigieuse si la preuve est apportée que cette Annonce porte sur un objet violant les droits de tiers. Dans ce cas, BDC informera l'Utilisateur concerné de la réclamation qui lui a été adressée. Les coordonnées de l'Utilisateur ne seront communiquées au tiers notifiant que sur réquisition ou ordonnance judiciaire.


BDC ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects subis à l'occasion de l'utilisation du Site, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux. Dans tous les cas, la responsabilité de BDC à votre égard ne pourra pas être supérieure à 10 (dix) euros toutes causes de préjudices confondues.


Dans tous les cas, tout utilisateur s'engage à relever BDC indemne de toute conséquence dommageable, y compris pécuniaire, pouvant survenir en cas de transmission d'une Annonce donnant lieu à une réclamation ultérieure.



ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS


Chaque Utilisateur est responsable de la conservation de son pseudo et de son mot de passe. Les conséquences de toute divulgation des identifiants attachés au Compte d'un Utilisateur seront supportées par ledit Utilisateur et lui seul.


Chaque Utilisateur est seul responsable du contenu d'une Annonce qu'il décide de diffuser par le biais du Site. Tout acquéreur d'un produit mis en vente sur le Site ne dispose d'un recours juridique qu'à l'encontre de l'auteur de l'Annonce, quel que soit le fondement juridique invoqué (vices du consentement, garantie légale de conformité ou des vices cachés, responsabilité du fait des produits défectueux…).


Si un tiers affirme que le contenu d'une Annonce enfreint ses droits de propriété intellectuelle, BDC sera seule chargée de l'enquête et de la gestion de ladite réclamation auprès de l'Utilisateur concerné.


Le contenu du Site est mis à la disposition des Utilisateurs, qui en prennent connaissance à leurs risques et périls.



ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


Le Site procède à des traitements de données à caractère personnel dans le respect de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur. Le fichier des Utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément aux dispositions de la Norme Simplifiée n° 48.


Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés précitée, chaque Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.


Chaque Utilisateur dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible la consultation des Annonces, de même que la mise en vente d'objets sur le Site.


Tout Utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : BAZ DIGITAL CONSULTING - "Informatique & Libertés" - 1 allée Georges Bizet 92260 Fontenay aux Roses.



ARTICLE 13. DISPONIBILITÉ DU SITE


BDC ne garantit pas que le fonctionnement du Site sera continu. BDC ne sera pas tenue de permettre l'accès au Site en cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau internet, défaillances de satellites, manquements de des fournisseurs d'accès à Internet à leurs obligations.


BDC peut, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le fonctionnement du Site pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit des Utilisateurs.

ARTICLE 14. FORUM DE DISCUSSIONS


BDC met à la disposition des Utilisateurs un forum de discussions sur le Site (ci-après le "Forum").


L'utilisation du Forum relève de la seule responsabilité des Utilisateurs, qui s'interdisent tout propos et tout contenu contraire aux lois et aux règlements (propos diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, antisémites, incitant à la haine ou à la violence, etc.).


BDC ne peut être tenue responsable des propos échangés sur le Forum, sous réserve des règles applicables aux prestataire d'hébergement. Conformément aux dispositions de l'article 6.I.V de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de BDC ne pourra être engagée que dans l'hypothèse où BDC ne ferait pas diligence pour supprimer promptement un contenu sur le Forum après avoir été informée de son caractère illicite.


La connaissance par BDC du caractère illicite d'un contenu sur le Forum ne peut être acquise qu'à réception d'une notification de contenu illicite faisant apparaître à la fois le nom et l'adresse de la personne auteur de la notification, l'identification précise du contenu (par son adresse URL, le pseudo de l'auteur du contenu), le texte légal applicable ainsi qu'une explication écrite du reproche formulé à l'encontre dudit contenu.


BDC fera alors ses meilleurs efforts pour analyser les éléments qui lui sont transmis et éventuellement supprimer le contenu litigieux si la preuve est apportée que ce contenu porte atteinte aux droits des tiers. Dans ce cas, BDC informera l'Utilisateur concerné de la réclamation qui lui a été adressée. Les coordonnées de l'Utilisateur ne seront communiquées au tiers notifiant que sur réquisition ou ordonnance judiciaire.



ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute contestation relative aux présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive des JURIDICTIONS DE PARIS, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.



* * *




© BAZDRESSING 2018